L’audit énergétique obligatoire trouve son origine dans la directive 2012/27/UE et figure à l’article L.233-1 du Code de l’énergie. Depuis septembre 2023, les règles ont évolué avec l’introduction d’un plan d’actions, conformément à la directive n°2023/1791.
La loi DDADUE a transposé ces exigences en droit français, définissant clairement :
- Le périmètre des entreprises concernées,
- Le contenu obligatoire des audits,
- Les modalités de suivi et de publication des actions.
Cette nouveauté marque un tournant pour les entreprises, qui doivent désormais intégrer l’audit énergétique dans leur stratégie globale.
- Entreprises concernées et seuils
À partir du 1er octobre 2025, les entreprises sont soumises à l’obligation selon leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale :
- ≥ 2,75 GWh/an : audit énergétique obligatoire tous les quatre ans, avec premier audit avant le 11 octobre 2026.
- ≥ 23,6 GWh/an : mise en place d’un système de management de l’énergie certifié avant le 11 octobre 2027.
Avant cette date, les obligations étaient liées à la taille ou aux critères financiers, par exemple un effectif supérieur à 250 personnes ou un chiffre d’affaires et un bilan dépassant certains seuils. Certaines entreprises dont la consommation est inférieure à 2,75 GWh/an sur trois ans ne sont plus tenues à l’audit. Les entreprises entrant plus tard dans le champ d’application disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité.
- Contenu de l’audit et suivi des actions
L’audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation finale et respecter la norme EN 16247. À partir du 1er octobre 2025, il doit être accompagné d’un plan d’actions qui :
- Recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer aux recommandations, lorsqu’elles sont techniquement et économiquement faisables,
- Justifie l’absence de mise en œuvre des actions dont le retour sur investissement est inférieur à cinq ans,
- Est publié dans le rapport annuel, précisant le taux d’exécution des mesures,
- Rend certaines informations accessibles au public, dans le respect du secret des affaires.
L’administration française assure le contrôle du respect de l’obligation. Les sanctions possibles sont :
- 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos,
- 4 % en cas de récidive.
Certaines entreprises sont exemptées si elles :
- Disposent d’un SME certifié ISO 50001,
- Ont un système de management environnemental certifié ISO 14001 intégrant l’audit énergétique,
- Ont mis en place un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation finale.
En conclusion :
La réglementation sur l’audit énergétique constitue une nouvelle étape majeure pour les grandes entreprises. Elle transforme l’audit en un véritable outil stratégique permettant d’identifier les leviers d’économie d’énergie, d’améliorer la performance énergétique et opérationnelle, et d’anticiper les évolutions réglementaires. Intégrer cette obligation dans sa stratégie énergétique est désormais essentiel pour rester conforme, compétitif et durable.
