- A quoi sert le décret tertiaire ?
Aussi appelé « décret de rénovation tertiaire », le décret tertiaire vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Les consommations énergétiques doivent être réduites par rapport à une année de référence de :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
- Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Vous vous êtes certainement posé cette question ! Vous êtes professionnel, locataire ou propriétaire d’un bâtiment tertiaire avec une superficie supérieure ou égale à 1 000 m2 ? Vous êtes alors concerné.
La superficie totale prise en compte est la somme des superficies de tous les bâtiments. Elle est donc cumulative (cas des industriels par exemple).
Ce décret s’applique aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Il touche par conséquent le secteur tertiaire principalement marchand comme le commerce, la restauration, l’immobilier… et le secteur tertiaire principalement non-marchand comme l’enseignement, l’administration etc…
Toutefois, il existe des exceptions, notamment pour les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire, les bâtiments liés à la sécurité / défense etc…
Vous êtes concerné par le décret tertiaire ? Dans ce cas, vous devez impérativement respecter les seuils de performance énergétique fixés pour 2030, 2040 et 2050.
- Mais comment atteindre ces objectifs ?
Vous devez, dès le 31 décembre 2022 au plus tard, enregistrer vos bâtiments tertiaires concernés par ce décret dans la base OPERAT. Vous devez également réaliser un audit énergétique pour renseigner la consommation de référence (pour l’année 2021). A noter que la déclaration de la consommation mesurée est annuelle.
Les professionnels concernés par le décret tertiaire doivent mettre en place une stratégie ciblée pour atteindre les objectifs fixés.
Il est nécessaire d’améliorer les performances énergétiques de son bâtiment avec des travaux de rénovation, ainsi qu’avec l’installation de nouveaux équipements plus performants et moins énergivores.
L’évolution de la performance énergétique est une obligation et elle sera contrôlée. Des sanctions sont prévues en cas de manquement (jusqu’à 7 500€ d’amende par site).
Enfin, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous faire accompagner sur le sujet.
