Le Parlement s'oppose au démembrement d'EDF

Le Parlement a récemment approuvé le projet de loi anti-démembrement d’EDF le mercredi 3 avril dernier. Avec 127 voix pour, 89 contre et une abstention, la proposition de loi, émanant du Parti socialiste, a été validée. Son objectif est de sauvegarder non seulement le groupe EDF, mais aussi les petites entreprises et les municipalités contre les fluctuations des prix de l’électricité, régis par les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe).

À l’origine, la proposition visait à empêcher toute privatisation d’EDF par l’État, mais elle a été modifiée au fil des examens parlementaires et gouvernementaux. Après trois lectures au Parlement, la version finale a été approuvée lors du vote du Sénat.

• L’essentiel du texte anti-démembrement d’EDF

 Ce texte amendé apporte des modifications importantes au code de l’énergie, redéfinissant EDF comme une “société anonyme d’intérêt national détenue à 100% par l’État français”. De plus, un contrat décennal entre l’État et EDF sera établi pour définir les objectifs à court et moyen terme de l’entreprise.

Une des mesures phares de ce texte est l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 1er février 2025, bénéficiant désormais aux petites entreprises et aux municipalités. Plus d’un million de petites entreprises et 10 000 municipalités supplémentaires seront concernées par cette nouvelle disposition.

Auparavant, seules les entreprises dotées d’un compteur de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvaient bénéficier des TRVe. Dorénavant, grâce à cette loi, des millions d’artisans et d’agriculteurs pourront profiter de ces tarifs sans restrictions.

Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’industrie et de l’Énergie, a souligné l’importance de cette mesure de protection face à une éventuelle hausse des tarifs, offrant ainsi une sécurité aux artisans, commerçants, agriculteurs et collectivités.

“Nous avons réussi à faire céder le gouvernement et à trouver un compromis pour protéger EDF et rétablir les tarifs réglementés de l’électricité”, a déclaré Philippe Brun, député.