Le nouveau décret introduit l’obligation des certificats de production de biogaz (CPB) et marque la fin des subventions de l’État dans le secteur du gaz. Il ouvre le marché à la libre concurrence et encourage la diversité des énergies renouvelables.
Pour soutenir la transition énergétique, la France encourage la production de gaz renouvelable.
Un décret du 6 juillet 2024, inscrit dans la loi « Climat et Résilience » d’août 2021, introduit l’obligation d’acquérir des certificats de production de biogaz (CPB) dès 2026. Ils attestent la production de gaz renouvelable, favorisant la rentabilité des producteurs et garantissant des sources d’énergie durables, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif vise à augmenter la part des gaz verts dans le mix énergétique français, avec des objectifs de 10 TWh de biométhane d’ici 2029 et 20 TWh d’ici 2030. En réduisant la dépendance aux combustibles fossiles et en favorisant l’innovation, le décret établit un cadre réglementaire clair, sans subventions étatiques. Les producteurs peuvent négocier librement des contrats avec des fournisseurs en fonction de divers critères.
Les producteurs de biogaz devront s’adapter aux nouvelles exigences du décret, bien que ceux sous tarif d’achat de l’État ne soient pas concernés avant la fin de leur contrat. À partir de 2026, les installations existantes passeront au nouveau système avec une attribution de 0,8 unité par MWh, contre 1 pour les nouvelles. Les structures produisant moins de 25 GWh continueront à bénéficier des tarifs d’achat, tandis que celles produisant plus pourront négocier des conditions commerciales avantageuses en augmentant leur production. Ils devront surveiller les fluctuations du marché pour maximiser leurs revenus.
Pour les fournisseurs de gaz naturel, l’obligation d’acquérir des certificats représente un défi économique, nécessitant l’intégration de ces coûts dans leur modèle d’affaires. Cela pourrait être particulièrement difficile pour les petits fournisseurs. Néanmoins, cette obligation pourrait les inciter à diversifier leurs sources d’approvisionnement en gaz renouvelable pour répondre aux nouvelles exigences.
Le nouveau système de tarification des certificats est régi par les forces du marché, avec l’offre et la demande fixant les prix. Les fournisseurs doivent acquérir suffisamment de certificats pour se conformer à la réglementation, sinon une demande excédentaire pourrait faire grimper les coûts, impactant ainsi les consommateurs finaux. Chaque MWh de gaz renouvelable injecté génère automatiquement un certificat, accessible via un registre géré par un organisme compétent qui effectuera des contrôles pour garantir le respect des normes. En cas de non-conformité, des sanctions financières seront imposées. Ce dispositif assure transparence et intégrité, permettant à l’État de se retirer des subventions tout en établissant un cadre concurrentiel, où les interactions entre producteurs et fournisseurs déterminent le coût du gaz pour les consommateurs.
Ce surcout sera appliqué pour tous les consommateurs soumis aux CEE dont le code NAF est tertiaire, ceci à compter de 2026.